Fiscalité immobilière: mise à jour sur les dernières lois


La fiscalité immobilière est un sujet complexe et en constante évolution. Les récentes réformes ont modifié plusieurs aspects de la législation, impactant ainsi les propriétaires, les investisseurs et les locataires. Dans cet article, nous vous proposons de passer en revue ces nouvelles dispositions afin de vous aider à mieux appréhender leurs conséquences.

Le prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur pour l’ensemble des revenus, y compris ceux issus de l’immobilier. Ainsi, les propriétaires bailleurs sont désormais soumis à cette nouvelle modalité de collecte de l’impôt sur le revenu. Le taux appliqué dépend de la situation fiscale du contribuable et peut être ajusté en cas de changement de situation (mariage, naissance, etc.).

Les revenus fonciers perçus par les propriétaires sont donc prélevés directement par l’administration fiscale, ce qui permet une meilleure répartition de l’impôt dans le temps et évite les problèmes liés aux décalages entre la perception des revenus et leur imposition.

La suppression de la taxe d’habitation

Promesse phare du programme d’Emmanuel Macron, la suppression progressive de la taxe d’habitation a débuté en 2018 avec une première réduction pour 80% des ménages. En 2020, cette réduction a été étendue à l’ensemble des contribuables et devrait atteindre 100% d’exonération en 2023 pour les résidences principales.

Cette mesure a pour objectif de redonner du pouvoir d’achat aux ménages et de simplifier la fiscalité locale. Néanmoins, elle suscite des inquiétudes quant au financement des collectivités locales, qui devront compenser cette perte de recettes par d’autres sources de revenus ou par la réduction de leurs dépenses.

Le dispositif Denormandie

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Denormandie vient compléter le dispositif Pinel, en offrant une réduction d’impôt aux particuliers investissant dans l’immobilier ancien à rénover. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les travaux réalisés doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération (achat + travaux) et permettre une amélioration énergétique du logement.

La réduction d’impôt accordée varie en fonction de la durée de mise en location du bien : 12% pour une durée de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. Ce dispositif vise ainsi à encourager la rénovation du parc immobilier ancien tout en soutenant l’investissement locatif.

La loi ELAN

Promulguée en novembre 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) apporte de nombreuses modifications en matière de fiscalité immobilière. Parmi les principales mesures figurent la simplification des normes de construction, l’encadrement des loyers dans certaines zones tendues ou encore la création du bail mobilité.

Ce dernier, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, est destiné aux personnes en formation, en stage, en mission temporaire ou en études supérieures. Il ne nécessite pas de dépôt de garantie et offre une plus grande souplesse aux locataires comme aux propriétaires. La loi ELAN entend ainsi favoriser la mobilité résidentielle et répondre aux besoins spécifiques de certaines catégories de population.

La réforme de la taxe foncière

Enfin, une réforme de la taxe foncière est prévue pour 2026 afin d’actualiser les valeurs locatives cadastrales, qui servent de base au calcul de cet impôt. Ces valeurs, datant des années 1970, ne reflètent plus la réalité du marché immobilier actuel et engendrent des inégalités entre les contribuables.

Le gouvernement a annoncé que cette révision ne devrait pas entraîner d’augmentation globale de l’impôt, mais plutôt une redistribution plus équitable entre les propriétaires. Les modalités précises de cette réforme restent toutefois à définir et sa mise en œuvre pourrait être complexe.

La fiscalité immobilière connaît donc d’importants bouleversements avec ces nouvelles lois. Les propriétaires, les investisseurs et les locataires doivent se tenir informés de ces évolutions pour optimiser leur stratégie patrimoniale et anticiper les impacts sur leur situation personnelle.


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